ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés par la société LA MUSETTE SERVICES.

Chaque Utilisateur doit impérativement lire et accepter les présentes conditions avant toute création de compte sur les applications et/ou sites internet de la plateforme. Toute création de compte client implique l’acceptation des présentes Conditions sans réserve.

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, la société LA MUSETTE SERVICES peut être appelée à modifier unilatéralement les Conditions générales d’utilisation.

La société LA MUSETTE SERVICES informera l’Utilisateur par tout moyen au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En l’absence d’objection par l’Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus, les conditions générales de vente seront immédiatement résiliées et l’Utilisateur devra cesser d’utiliser les services de LA MUSETTE SERVICES et tout compte client sur les applications et/ou sites internet de LA MUSETTE SERVICES.

ARTICLE 2. Services proposés

La société LA MUSETTE SERVICES propose à ses clients des espaces de stockages et de services pour les utilisateurs de moyen de transports légers, notamment les vélos, sous forme de CYCLE CORNER aménagé.

Les CYCLES CORNER sont mis à disposition des hébergeurs de tourisme partenaires de la société LA MUSETTE SERVICES.

Tous les Partenaires sont des tiers indépendants et ne sont pas employés par la société LA MUSETTE SERVICES. Par conséquent, les conditions de réalisation des Services proposés par un Partenaire feront l’objet d’une relation contractuelle entre ce dernier et le Client, la société LA MUSETTE SERVICES n’intervenant pas dans la relation.

La société LA MUSETTE SERVICES ne peut être tenu pour responsable des difficultés rencontrées avec un Partenaire dans le cadre des services proposés par ce dernier.

ARTICLE 3. Conditions d’accès aux services

Les services de LA MUSETTE SERVICES sont réservés aux clients âgés d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique de contracter.

Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit s’enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur le site internet de LA MUSETTE SERVICES. Il aura alors la possibilité de créer un espace personnel. 

Au moment de l’inscription, le client doit avoir au moins dix-huit (18) ans et fournir certaines informations personnelles pour s’inscrire notamment :
– Prénom et nom ;
– Date de naissance ;
– Adresse électronique ;
– Type d’équipement.

Le compte du Client est personnel. Ce dernier s’engage :
– A ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte, ni à transférer son compte à un tiers ;
– A veiller à ce que les informations relatives à son compte soient exactes, complètes et à jour ;
– A ne pas divulguer ses informations de connexion confidentielles ;
– A informer la société LA MUSETTE SERVICES de tout risque d’usurpation de son identité sur le compte.

En cas d’usurpation d’identité ou de piratage des moyens de communication du Client (messagerie électronique, téléphone portable ou autre moyen), ce dernier s’engage à prévenir dans les plus brefs délais LA MUSETTE SERVICES

 ARTICLE 4. Modalités d’utilisation des services

4.1 Réservation de l’emplacement

Le Client pourra rechercher et réserver le CYCLE CORNER souhaité via la plateforme de LA MUSETTE SERVICES.

Les services de LA MUSETTE SERVICES sont réservés aux clients des Partenaires hébergeurs de tourisme.

Seuls les titulaires d’une réservation ou d’un service auprès d’un Partenaire hébergeur de tourisme pourront accéder aux services du CYCLE CORNER.

La durée minimale de réservation est d’une journée commençant le jour J à 12h pour se terminer à J+1 à 11h59.

Il est possible de réserver plusieurs jours d’affilés et plusieurs emplacements dans la limite des jours d’ouverture du Partenaire Hébergeur et du nombre de places disponibles dans le CYCLE CORNER.

Le Client reconnaît que la réservation effectuée près d’un Partenaire Hébergeur ne peut lui assurer la disponibilité des services du CYCLE CORNER affecté.
De la même manière, la réservation des services du CYCLE CORNER n’assure pas la disponibilité du Partenaire Hébergeur.

Il appartient au Client de vérifier la disponibilité des deux services distincts avant de procéder à la réservation.

4.2 Services proposés

La réservation d’un emplacement donne droit à un emplacement vélo, un casier et l’utilisation de tous les services affectés au CYCLE CORNER choisi lors de la réservation.

4.3. Conditions financières

Pour bénéficier de l’accès aux services du CYCLE CORNER, le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire correspondant à la réservation d’un emplacement pour un jour.

Les tarifs sont indiqués lors de la réservation et avant validation.

4.4. Accès aux services

Dès le paiement en ligne effectué, le Client reçoit le code d’accès au CYCLE CORNER sur l’adresse électronique renseignée par lui-même.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’accessibilité de l’adresse électronique renseignée. La société LA MUSETTE SERVICES ne pourra générer un nouveau code une fois celui-ci adressé au Client.

Le code d’accès est valable sur l’intégralité de la durée réservée. Il permet l’ouverture de la porte du CYCLE CORNER depuis le terminal d’accès.

Le Client doit ensuite récupérer le(s) trousseau(x) de clés correspondant(s) à son/ses emplacement(s) auprès de l’accueil de l’Hébergeur.

Ce(s) trousseau(x) de clés est/sont composé(s) de 2 clés :
1. Une clé permet l’utilisation du cadenas fixé à la structure, permettant à l’utilisateur de verrouiller son vélo à son emplacement.
2. Une clé correspond au casier qui est attribué avec l’emplacement.

Le Client doit impérativement récupérer le trousseau de clé pendant les horaires d’ouverture de l’Hébergeur et restituer les clés à l’Hébergeur de la même manière à l’issue de la réservation des services du CYCLE CORNER.

L’accès au CYCLE CORNER est libre pendant toute la durée de la réservation.

ARTICLE 5. Gestion du paiement

Pour la gestion des paiements des Clients sur la Plateforme, la société LA MUSETTE SERVICES a recours aux services de STRIPE et de PAYPAL prestataires de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers.

Le Client s’engage à lire les Conditions générales d’utilisation du prestataire de service de paiement et reconnaît expressément que l’adhésion aux présentes conditions de service entraîne l’adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de services de paiement, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de ce dernier.

Le Client autorise expressément la Plateforme à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation des services du prestataire de services de paiement. Ces données à caractère personnel seront traitées par ces derniers conformément à leurs politiques de confidentialité respectives.

Le Client accepte expressément de fournir à LA MUSETTE SERVICES des informations précises et complètes sur lui et autorise LA MUSETTE SERVICES à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie.

ARTICLE 6. Responsabilité de LA MUSETTE SERVICES

La société LA MUSETTE SERVICES s’engage à fournir des prestations de qualité à ses clients, en collaborant avec le Partenaire Hébergeur pour assurer la maintenance de l’équipement et la qualité des services.

Tout dommage matériel ou corporel causé par les équipements du CYCLE CORNER relevant de la responsabilité du fait des choses incombent au Partenaire Hébergeur, la responsabilité de LA MUSETTE SERVICES ne pouvant être engagée sur ce fondement.

LA MUSETTE SERVICES ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou de dommage lié à une mauvaise utilisation ou manipulation des équipements par le Client.

Le Client dispose des moyens de sécurité nécessaires pour protéger le matériel dans le CYCLE CORNER. Il lui appartient donc de vérifier qu’il a bien sécurisé son équipement.

La MUSETTE SERVICES ne pourra être tenu responsable des vols et dégradations pouvant survenir sur le matériel entreposé dans le CYCLE CORNER.

ARTICLE 7. Dysfonctionnements des services

La société LA MUSETTE SERVICES met tout en oeuvre pour assurer un service de qualité à ses Clients mais des dysfonctionnements indépendants de sa volonté peuvent intervenir.

Les problèmes d’utilisation doivent être déclarés par le client dans la rubrique réclamation de la plateforme de LA MUSETTE SERVICES ainsi qu’auprès de l’Hébergeur.

En coopération avec le Partenaire Hébergeur, la société MUSETTE SERVICES s’efforcera de mettre en place une assistance et les réparations nécessaires dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible.

La mise en place d’une assistance n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité par LA MUSETTE SERVICES.

ARTICLE 8. Rétractation

Le Client agissant en qualité consommateur dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif à l’exception des cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment :

— Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

— De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Les services proposés par LA MUSETTE SERVICES entrant dans les catégories susvisés excluent l’exercice du droit de rétractation pour le consommateur. 

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent et notamment les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et la marque « LA MUSETTE SERVICES » déposée à l’INPI, de manière non limitative et non restrictive, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme, l’Application et le Site et chacun des éléments qui les composent, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de LA MUSETTE SERVICES.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de quelque nature que ce soit, de la Plateforme, de l’Application mobile et/ou du Site internet, ou de chacun des éléments qui les composent est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur ces éléments, de vendre, de transférer, de transmettre, diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme, l’Application, le Site et l’intégralité des éléments qui les composent.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit et interdit à toute personne d’autre de :

– concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de LA MUSETTE SERVICES ;

– faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de LA MUSETTE SERVICES ;

– lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soient des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de LA MUSETTE SERVICES ;

– utiliser, afficher ou exploiter tout Nom, Marque ou Œuvre de LA MUSETTE SERVICES dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de LA MUSETTE SERVICES ;

– créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou OEuvres de LA MUSETTE SERVICES ou toute marque, tout nom, titre ou toute oeuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ;

– acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou OEuvres de LA MUSETTE SERVICES ;

– demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou OEuvres de LA MUSETTE SERVICES ou de tout autre nom, marque, titre ou oeuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.

ARTICLE 10. Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires à l’offre des services et à l’établissement des factures, notamment.

La société LA MUSETTE SERVICES déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels Partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Les données personnelles sont soumises à la politique de confidentialité suivante : V. Politique de confidentialité.

ARTICLE 11. Dispositions diverses

11.1 Cession des CGV

Les présentes conditions sont librement cessibles par la société LA MUSETTE SERVICES à tout tiers sans qu’il ne soit besoin de recueillir ou d’informer les Utilisateurs.

11.2 Tolérances

Toute tolérance à la non-application de l’une ou l’autre des présentes conditions ne sera jamais considérée comme étant une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

11.3 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des autres clauses ne sera pas affectée à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 12. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13. Litiges

Tous les litiges relatifs à la validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et leurs suites des services offerts par LA MUSETTE SERVICES seront soumis aux tribunaux du lieu de domicile du défendeur.

ARTICLE 14. Médiation

Le Client, présentant la qualité de consommateur, peut adresser ses réclamations directement par courrier à l’adresse postale suivante : 115 avenue du Golf 34280 LA GRANDE-MOTTE

ou à l’adresse électronique suivante : contact@lamusette-services.com

Si cette tentative échoue, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

La société CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
22 Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

Cette clause ne s’applique qu’au Client agissant en qualité de consommateur.